Conditions générales de vente et d’abonnement

Article 1 — Identification du prestataire

L’annuaire professionnel Covering.fr est exploité par Insoliit SRL, Chaussée de Renaix 10, 7500 Tournai, Belgique. Numéro d’entreprise : 0563.765.978. Numéro de TVA : BE0563.765.978. Contact : [email protected]. Site internet : www.covering.fr.

Insoliit SRL est ci-après désignée « Covering.fr ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les abonnements permettant aux professionnels de présenter leur entreprise et leurs prestations dans l’annuaire Covering.fr, de bénéficier de services de visibilité et de recevoir des demandes de contact.

Elles s’appliquent exclusivement aux souscriptions effectuées à des fins professionnelles. Le souscripteur est ci-après désigné « le Professionnel ».

Les ventes de films, de matériel et de formations relèvent de leurs conditions contractuelles respectives.

Covering.fr fournit un service de référencement et de mise en relation. Les contrats de pose sont conclus directement entre le Professionnel et ses clients. Covering.fr ne devient pas, du seul fait de cette mise en relation, partie à ces contrats.

Article 3 — Conditions d’admission et compte professionnel

Le Professionnel doit exercer une activité légalement déclarée et disposer des autorisations et assurances nécessaires aux prestations qu’il propose.

Il communique des informations exactes concernant notamment son identité, son entreprise, son immatriculation, ses coordonnées, son établissement et les services effectivement réalisés. La personne créant le compte déclare être habilitée à représenter l’entreprise.

Covering.fr peut demander les justificatifs nécessaires pour vérifier ces informations, prévenir les usurpations d’identité ou rattacher une fiche existante à son représentant légitime.

Le Professionnel conserve ses identifiants confidentiels et signale rapidement toute utilisation non autorisée de son compte. Cette obligation ne décharge pas Covering.fr de ses propres obligations de sécurité.

L’admission et le maintien dans l’annuaire sont soumis au respect des présentes conditions.

Article 4 — Offres et prestations incluses

Les tarifs annuels de référence sont les suivants :

Le descriptif de l’offre présenté lors de la commande et les éventuelles conditions particulières acceptées précisent les prestations souscrites.

4.1. Offre Annuaire

L’offre Annuaire comprend :

• Une fiche dédiée à l’entreprise.
• La présentation de ses prestations, coordonnées et horaires.
• La publication de photos et de réalisations.
• L’accès à ses liens de site internet et de réseaux sociaux.
• La réception de demandes adressées à l’entreprise.
• Un espace professionnel permettant de gérer sa fiche et de consulter les demandes disponibles.

4.2. Offre Visibilité Plus

L’offre Visibilité Plus comprend les prestations de l’offre Annuaire, ainsi que :

• Une priorité dans les résultats locaux, selon les règles de l’article 10.
• Une présentation renforcée de la carte de résultat.
• Le badge « Partenaire privilégié Covering.fr ».
• L’affichage des marques renseignées dans les emplacements prévus.
• Un accès prioritaire aux demandes locales du réseau compatibles avec la spécialité et la localisation du Professionnel, lorsqu’elles sont disponibles.

4.3. Offre Partenaire Signature

L’offre Partenaire Signature comprend les prestations de Visibilité Plus et un programme complémentaire de mise en avant pouvant mobiliser la page d’accueil, les recommandations du site et les mailings Covering.fr.

Elle est accessible uniquement après examen de la candidature, validation de Covering.fr et confirmation des disponibilités.

Le programme accepté avant paiement précise les supports, le nombre ou la durée des mises en avant et leur calendrier ou période de réalisation. L’abonnement ne donne pas droit à une présence permanente sur l’ensemble de ces supports.

Signature bénéficie de la même priorité de classement local que Visibilité Plus. Ses avantages supplémentaires portent sur le programme promotionnel convenu.

Lors du renouvellement, ce programme est reconduit à des conditions équivalentes, avec un calendrier adapté à la nouvelle période. Toute modification substantielle nécessite un accord préalable. Si Covering.fr ne peut assurer des prestations équivalentes, elle en informe le Professionnel avant la date limite de non-renouvellement et ne procède pas à une reconduction sur des engagements indéfinis.

4.4. Absence de commission et de garantie de volume

Covering.fr ne prélève aucune commission sur les travaux conclus directement entre le Professionnel et ses clients dans le cadre de ces offres.

L’abonnement rémunère les prestations de référencement et de visibilité décrites au contrat. Il ne garantit pas un nombre déterminé de demandes, de clients ou de chantiers.

Article 5 — Souscription et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le Professionnel peut consulter l’offre, son prix, sa durée, les modalités de renouvellement et les présentes conditions.

La souscription nécessite :

1. L’identification du Professionnel et de son entreprise.
2. Le choix d’une offre accessible.
3. L’acceptation des présentes conditions.
4. L’acceptation expresse du renouvellement automatique et des paiements annuels correspondants.
5. La validation du paiement.

Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par Covering.fr, sous réserve de l’acceptation du paiement et des vérifications d’admission.

Une confirmation précisant l’offre, le montant, la période d’abonnement et les modalités de renouvellement est adressée sur un support durable. La version des conditions acceptées est également communiquée sous une forme conservable.

Une candidature Signature ne constitue pas, à elle seule, une souscription payante.

Ces offres professionnelles ne comportent pas de droit contractuel de rétractation. Cette disposition ne porte pas atteinte à un éventuel droit impératif applicable.

Article 6 — Activation et publication de la fiche

La première période annuelle commence à la date d’activation indiquée dans la confirmation de commande, correspondant normalement à la validation du premier paiement.

L’activation de l’espace professionnel et la publication de la fiche sont deux étapes distinctes. La fiche devient publique après transmission des informations nécessaires et validation par Covering.fr.

Covering.fr examine une fiche complète dans un délai de cinq jours ouvrés. Lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire, le Professionnel est informé des éléments manquants et du délai supplémentaire annoncé.

Les délais imputables à une fiche incomplète, à des informations incorrectes ou à l’absence de réponse du Professionnel ne suspendent pas automatiquement l’abonnement.

En revanche, un retard de publication imputable à Covering.fr donne lieu au remboursement de la période de visibilité non fournie, calculé au prorata.

Si l’admission est définitivement refusée avant toute publication ou prestation de visibilité, le paiement de l’abonnement est intégralement remboursé et son renouvellement désactivé.

Article 7 — Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée ou autoliquidée selon la réglementation et la situation fiscale du Professionnel. Le montant total est communiqué avant paiement.

L’abonnement est facturé et payable en une seule fois pour l’année. Il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel.

Le Professionnel autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré pour la première période, puis pour chaque renouvellement valablement intervenu.

Il veille à maintenir des informations de facturation et un moyen de paiement à jour.

Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres règles de sécurité. Covering.fr ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire dans l’espace professionnel.

Une facture est mise à disposition ou adressée pour chaque période facturée.

Article 8 — Engagement annuel et renouvellement automatique

Toute souscription payante engage le Professionnel pour une durée ferme de douze mois.

À l’issue de cette période, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période ferme de douze mois, sauf demande de non-renouvellement reçue dans les conditions de l’article 9.

Le renouvellement porte sur l’offre souscrite, au tarif contractuellement applicable, sous réserve d’une modification annoncée conformément à l’article 18.

Covering.fr adresse des rappels de renouvellement trente jours et quatorze jours avant l’échéance. Ces rappels mentionnent notamment le montant prévu et la date limite pour demander le non-renouvellement.

Le Professionnel maintient son adresse électronique à jour et consulte les informations de son espace professionnel.

Les dates et heures contractuelles sont exprimées selon le fuseau Europe/Brussels.

Article 9 — Non-renouvellement demandé par le Professionnel

Pour empêcher la reconduction annuelle, le Professionnel doit faire parvenir sa demande à Covering.fr au moins sept jours calendaires avant la date et l’heure de renouvellement.

La demande peut être effectuée :

• Depuis la rubrique « Mon abonnement » de l’espace professionnel.
• Par courriel à [email protected], en identifiant clairement l’entreprise et l’abonnement concernés.

Une confirmation est adressée sur un support durable. Pour une demande par courriel, la date de réception fait foi, même si son traitement intervient ultérieurement.

Exemple : pour un renouvellement prévu le 15 novembre à 10 h, la demande doit être reçue au plus tard le 8 novembre à 10 h.

Lorsque ce délai est respecté, aucun renouvellement annuel supplémentaire n’est facturé. Les prestations restent disponibles jusqu’au terme de la période déjà réglée.

Une demande reçue après la date limite prend effet à l’issue de la période annuelle suivante, sauf accord écrit plus favorable de Covering.fr ou droit légal contraire.

L’arrêt du renouvellement ne constitue pas une résiliation anticipée de l’année en cours. Il ne donne pas droit au remboursement de cette période.

De même, une demande de dépublication pour convenance personnelle ne met pas fin aux obligations financières de la période ferme souscrite.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Professionnel en cas de manquement de Covering.fr ni les remboursements expressément prévus par les présentes conditions.

Article 10 — Classement et mise en avant

Les résultats tiennent compte des prestations recherchées et, lorsqu’un lieu est renseigné, de la localisation des entreprises.

Pour les recherches géographiques :

• Les professionnels bénéficiant de Visibilité Plus ou de Signature et situés à 100 km maximum du lieu recherché sont présentés en priorité.
• Dans ce groupe prioritaire, le classement suit la distance croissante.
• Les autres résultats suivent ensuite par distance croissante.

Les distances géographiques affichées peuvent être calculées à vol d’oiseau. Elles ne constituent pas des distances routières.

Le paiement d’une offre comprenant une priorité locale influence donc le classement, dans les limites indiquées ci-dessus. Il ne garantit pas une première position permanente, notamment lorsque plusieurs partenaires sont éligibles.

Les recherches sans localisation et les sélections éditoriales peuvent adopter une présentation différente. Les mises en avant promotionnelles sont identifiées selon leur nature.

Le badge « Partenaire privilégié Covering.fr » désigne une relation de partenariat commercial. Il ne constitue pas un diplôme, une certification réglementaire ou une garantie de chaque chantier.

Les activités de formation ou de vente de films de Covering.fr sont distinctes du classement local. Tout traitement préférentiel lié à une entreprise contrôlée par Covering.fr doit être décrit et identifié.

Article 11 — Engagements du Professionnel

Le Professionnel s’engage à :

• Présenter uniquement des prestations qu’il réalise effectivement et légalement.
• Maintenir ses coordonnées, horaires et informations professionnelles à jour.
• Déclarer ses compétences, qualifications et marques utilisées avec exactitude.
• Publier des réalisations authentiques et disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.
• Établir ses devis et conditions d’intervention de manière claire.
• Respecter ses engagements envers ses clients et traiter leurs réclamations avec diligence.
• Respecter les règles applicables à son activité, notamment en matière de sécurité, d’assurance et de protection des données.
• Ne pas publier de faux avis, usurper une identité ou utiliser l’annuaire à des fins frauduleuses.

La souscription d’une offre ne permet pas de revendiquer une qualification ou une certification que le Professionnel ne possède pas.

Le Professionnel conserve sa liberté commerciale : il peut utiliser d’autres annuaires, ses propres canaux de communication et les fournisseurs de son choix.

Article 12 — Demandes de contact et contrats de pose

Les demandes sont transmises selon leur destination, les informations renseignées par le client et les règles de distribution de l’offre concernée.

Une priorité sur les demandes locales du réseau ne constitue ni une exclusivité territoriale ni une garantie de disponibilité ou de volume.

Le Professionnel peut répondre directement au client, notamment par courriel ou téléphone. Il n’est pas tenu de poursuivre les échanges sur la plateforme.

Il détermine ses prix, ses disponibilités, ses modalités d’intervention et les conditions de ses prestations. Il reste responsable de ses devis, factures, travaux, garanties et obligations envers ses clients.

Covering.fr ne perçoit pas le prix de la pose dans le cadre du service décrit par les présentes conditions.

Le Professionnel vérifie la réalité du projet avant tout engagement. Une demande peut notamment être incomplète, abandonnée ou incompatible avec ses disponibilités.

Article 13 — Avis, réclamations et exigences de qualité

Covering.fr examine les signalements concernant les professionnels de son annuaire afin de préserver la fiabilité du réseau.

Peuvent notamment justifier un examen :

• Des défauts de pose importants ou répétés, étayés par des éléments vérifiables.
• Une intervention présentant un risque sérieux pour la sécurité.
• Des déclarations trompeuses sur les prestations, compétences ou réalisations.
• Des pratiques commerciales frauduleuses ou des manquements graves aux engagements pris envers les clients.
• Des informations professionnelles fausses, une usurpation d’identité ou une activité exercée sans les autorisations obligatoires.
• Des violations graves ou répétées des présentes conditions.

Les éléments examinés peuvent comprendre les échanges entre les parties, devis, factures, photographies, constats et expertises disponibles.

Un avis défavorable, une baisse de note ou une réclamation non étayée ne déclenche pas automatiquement le retrait d’une fiche.

Le Professionnel bénéficie d’une possibilité effective de présenter sa réponse et ses justificatifs. Son absence de réponse ne constitue pas, à elle seule, la preuve des faits reprochés.

L’abonnement ne donne aucun droit à l’achat d’avis favorables ou à la suppression d’un avis licite et authentique.

L’examen effectué par Covering.fr porte sur le maintien dans son annuaire. Il ne remplace pas une expertise judiciaire et ne tranche pas définitivement les responsabilités entre le Professionnel et son client.

Article 14 — Restriction, suspension et retrait

14.1. Examen et mesures correctives

Lorsqu’un manquement est susceptible de justifier une mesure, Covering.fr informe le Professionnel des faits concernés et des dispositions contractuelles applicables.

Sauf urgence justifiée, celui-ci dispose de dix jours calendaires pour répondre ou proposer une correction. Une prolongation raisonnable peut être accordée lorsque les justificatifs nécessitent davantage de temps.

Selon la gravité et l’étendue des faits, Covering.fr peut demander une correction, restreindre un contenu, suspendre une prestation ou engager une procédure de retrait. La mesure retenue doit être proportionnée.

14.2. Suspension conservatoire

Une suspension peut intervenir sans attendre la fin de l’examen lorsqu’un risque sérieux et documenté le justifie, notamment en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de contenu illicite ou de risque pour la sécurité.

Les motifs sont communiqués par écrit avant la suspension ou au moment où elle prend effet, sous réserve des restrictions légales de communication.

La suspension est réexaminée régulièrement. Le Professionnel peut demander son réexamen et transmettre des éléments nouveaux.

Si la décision est levée, l’accès aux services et aux données correspondantes est rétabli sans retard injustifié. Une suspension totale payée donne lieu à une compensation de la période sans service, par remboursement au prorata.

14.3. Retrait définitif

Covering.fr peut résilier l’abonnement et retirer définitivement la fiche lorsque des manquements graves ou répétés sont suffisamment établis après examen des éléments disponibles.

La décision est motivée, notifiée sur un support durable et précise sa date d’effet, les conséquences financières et les possibilités de contestation.

La résiliation totale prend effet au moins trente jours après cette notification.

Ce préavis peut être écarté uniquement dans les cas légalement admis, notamment lorsqu’une obligation légale incompatible avec son maintien l’impose, qu’une raison impérative reconnue par le droit applicable permet une résiliation immédiate ou que des violations répétées des conditions applicables sont démontrées.

La motivation, la possibilité de clarifier les faits et les exceptions au préavis s’inscrivent dans le cadre de l’article 4 du règlement européen 2019/1150.

Article 15 — Remboursement après retrait décidé par Covering.fr

Lorsque Covering.fr retire définitivement la fiche et met fin à l’abonnement selon l’article 14, elle désactive son renouvellement automatique dès la notification de la décision définitive, rembourse la période d’abonnement payée mais non utilisée et émet un avoir correspondant.

Ce remboursement constitue une exception expresse à l’engagement annuel ferme.

15.1. Calcul

Le calcul repose sur le montant hors taxes effectivement payé pour la période annuelle concernée, après remise éventuelle.

Chaque mois d’abonnement complet non consommé représente un douzième du prix annuel payé.

Lorsqu’un mois est partiellement consommé, sa fraction restante est remboursée au prorata des jours de ce mois d’abonnement. Les mois d’abonnement sont calculés de date à date à partir du début de la période annuelle.

Exemple : pour un abonnement de 195 € HT retiré après huit mois complets, quatre mois restent inutilisés : 195 € × 4 ÷ 12 = 65 € HT remboursés.

La TVA éventuellement facturée est régularisée selon les règles applicables.

Si une suspension totale a précédé le retrait, les jours de suspension non déjà compensés sont inclus dans le remboursement.

15.2. Délai et modalités

Le remboursement intervient dans les quatorze jours calendaires suivant la prise d’effet du retrait, normalement par le moyen de paiement initial. Un autre moyen peut être convenu si nécessaire.

Aucun frais de retrait ni pénalité n’est déduit du prorata. Les prestations de visibilité déjà réalisées ne font pas l’objet d’une déduction rétroactive supplémentaire sur ce remboursement.

Le remboursement ne vaut pas renonciation du Professionnel à ses droits ou recours. Une éventuelle demande de dommages et intérêts de Covering.fr doit être justifiée séparément et ne permet pas une retenue automatique sur les sommes à rembourser.

Article 16 — Paiement refusé ou impayé

En cas d’échec du paiement, le Professionnel en est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement ou régulariser la somme due.

Un rejet de paiement ou la suppression d’une carte bancaire ne constitue pas une demande de non-renouvellement.

Les prestations correspondant à une nouvelle période non payée peuvent ne pas être activées. Toute restriction ou résiliation reste soumise aux notifications et procédures applicables.

Lorsqu’une somme est légalement exigible, des intérêts et frais de recouvrement peuvent être réclamés dans les conditions de la loi belge du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment l’indemnité forfaitaire de 40 € lorsqu’elle est applicable. Aucun frais supplémentaire disproportionné n’est appliqué.

Article 17 — Disponibilité du service et responsabilité

Covering.fr assure la fourniture des prestations souscrites avec diligence et prend les mesures raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de l’annuaire.

Des interruptions ponctuelles peuvent être nécessaires. Les opérations programmées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Une indisponibilité substantielle ou prolongée imputable à Covering.fr donne lieu à une compensation proportionnée à la prestation non fournie, sans préjudice des autres droits légaux du Professionnel.

Les chiffres d’audience communiqués concernent le périmètre et la période indiqués. Ils ne constituent pas un engagement de fréquentation individuelle de chaque fiche. L’indexation ou le classement dans un moteur de recherche ne peut être garanti.

Chaque partie répond de ses propres manquements selon le droit applicable. Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Covering.fr n’assume pas les obligations contractuelles du poseur envers son client. Cette précision ne l’exonère pas de sa propre responsabilité éventuelle.

En cas de force majeure, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée nécessaire. Si l’empêchement devient définitif ou dépasse trente jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin aux prestations concernées ; la période payée non fournie est remboursée au prorata.

Article 18 — Évolution des offres, tarifs et conditions

Le prix de la période annuelle déjà souscrite ne peut être augmenté rétroactivement.

Une évolution du tarif pour la période suivante doit être justifiée, notamment par une évolution des coûts ou du contenu de l’offre, et annoncée au moins trente jours avant le renouvellement. À défaut d’information dans ce délai, l’augmentation ne s’applique pas à cette échéance.

Les modifications des conditions sont communiquées sur un support durable avec un préavis d’au moins quinze jours, ou davantage lorsque leur importance nécessite un délai d’adaptation supérieur.

Le Professionnel conserve les droits de résiliation liés à ces modifications prévus par les règles applicables. Le préavis ordinaire de sept jours ne peut faire obstacle à ces droits particuliers.

Une modification substantielle ne permet pas de supprimer sans compensation une prestation essentielle déjà payée. Lorsqu’elle justifie une fin anticipée du contrat, la part payée non fournie est remboursée.

Les exceptions imposées par une obligation légale ou un danger imprévu et imminent sont traitées dans les limites prévues par les textes applicables.

Tout changement d’offre demandé par le Professionnel fait l’objet d’une confirmation précisant son prix, sa date d’effet et le traitement de la période restante. Aucun second abonnement concurrent n’est créé sans accord exprès.

Article 19 — Contenus et propriété intellectuelle

Le Professionnel conserve les droits qu’il détient sur ses textes, photographies, logos et autres contenus.

Il accorde à Covering.fr une autorisation non exclusive de les reproduire, afficher et adapter techniquement pour fournir les prestations souscrites. Cette autorisation couvre les supports nécessaires à l’offre, notamment les pages de l’annuaire et les supports promotionnels convenus pour Signature.

Les adaptations peuvent comprendre le redimensionnement, le recadrage ou la mise en forme, sans dénaturer le contenu ni attribuer de fausses réalisations au Professionnel.

Le Professionnel s’assure de disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les contenus appartenant à des tiers et les personnes identifiables.

À la fin de la publication autorisée, Covering.fr cesse toute nouvelle utilisation promotionnelle des contenus. Les envois déjà effectués ne peuvent être rappelés ; les archives nécessaires à la preuve ou aux obligations légales peuvent être conservées.

Le Professionnel n’acquiert aucun droit de propriété sur la marque, le logiciel ou la présentation de Covering.fr. L’usage des badges est limité à la durée et aux conditions du partenariat correspondant.

Article 20 — Données personnelles et accès aux informations

Covering.fr traite les données nécessaires à la gestion des comptes, abonnements, fiches, paiements, demandes de contact et réclamations.

Le Professionnel accède aux informations de sa fiche et aux demandes qui lui sont attribuées, dans les limites des fonctionnalités disponibles. Il n’accède pas aux demandes, fichiers clients ou données confidentielles des autres professionnels.

Covering.fr et ses prestataires techniques peuvent accéder aux données nécessaires à leurs missions, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour le traitement de ses prospects, devis et clients, le Professionnel assume les obligations correspondant à son rôle réel de responsable du traitement. Il utilise les coordonnées reçues pour répondre à la demande et gérer la relation correspondante. Toute utilisation pour d’autres finalités nécessite une base juridique appropriée.

Pendant le contrat et durant les trente jours suivant sa fin, le Professionnel peut demander une copie de ses contenus et des demandes encore conservées qui lui sont attribuées, dans un format courant et sous réserve des droits des tiers.

La fin du contrat ne supprime pas les obligations légales de conservation ni les droits des personnes concernées. Les durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à toute prospection commerciale.

Article 21 — Offre Annuaire offerte après formation

Lorsqu’une formation Covering.fr comprend l’avantage « Annuaire offert à vie », son bénéficiaire peut activer gratuitement l’offre Annuaire au lancement de son activité professionnelle, après vérification de son identité et de son entreprise.

Cet avantage :

• Porte sur l’offre Annuaire, sans inclure automatiquement Visibilité Plus ou Signature.
• Ne nécessite aucun paiement annuel de l’offre Annuaire.
• Ne peut être converti en abonnement payant sans accord exprès du bénéficiaire.
• Reste soumis aux conditions de qualité, de publication et de gestion des contenus prévues aux présentes.

La gratuité est maintenue sans limite de durée tant que le bénéficiaire poursuit l’activité concernée et que le service d’annuaire est exploité.

Les règles de suspension et de retrait restent applicables. Une période gratuite ne donne pas lieu à remboursement monétaire.

Le bénéfice d’une réduction sur les films covering relève des conditions commerciales communiquées pour la formation et les achats concernés. Il est distinct de la gratuité de l’annuaire.

Article 22 — Fin du contrat et devenir de la fiche

À la fin de l’abonnement, les avantages payants et les mises en avant associées cessent.

Une éventuelle fiche conservée dans un cadre gratuit doit être clairement distinguée de l’offre payante. Son maintien ne crée aucun abonnement ni aucune autorisation de débit.

Le Professionnel peut demander le retrait de cette présence gratuite, sous réserve des obligations légales de conservation et des traitements disposant d’une base juridique distincte.

Les obligations qui doivent survivre à la fin du contrat demeurent applicables, notamment celles relatives aux sommes exigibles, à la confidentialité, aux données et aux droits sur les contenus.

Si Covering.fr décide de mettre fin au service d’annuaire ou à une offre sans faute du Professionnel, elle respecte les préavis applicables et rembourse les prestations payées non fournies.

Article 23 — Réclamations, contestation et médiation

Toute réclamation peut être adressée gratuitement à [email protected], en précisant l’entreprise, la décision ou le service contesté et les justificatifs utiles.

Covering.fr examine les demandes de manière individualisée et répond dans un délai de quinze jours ouvrés. Lorsqu’un dossier nécessite un examen plus long, elle indique les raisons du délai et la date prévisionnelle de réponse.

Le Professionnel peut notamment contester une restriction, une suspension, un retrait, une facturation ou une difficulté d’accès au service.

En l’absence de résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation. Covering.fr se déclare disposée à examiner une médiation organisée par :

• Le CEPANI, en Belgique.
• Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris — CMAP, notamment pour les litiges transfrontaliers.

La procédure dépend de l’acceptation du dossier et des règles de l’organisme retenu. La répartition des frais est convenue de manière raisonnable ; Covering.fr en supporte la part qui lui incombe selon les règles applicables.

La médiation n’est pas un arbitrage obligatoire et n’empêche pas les parties de saisir une juridiction compétente.

Article 24 — Preuve, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats d’abonnement sont régis par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment du droit de l’Union européenne.

Les confirmations de commande, versions acceptées des conditions, consentements, factures, notifications et échanges électroniques peuvent servir de preuve, sans exclure la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges relèvent des juridictions matériellement compétentes de Tournai, en Belgique.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Une clause invalide ne peut être utilisée pour priver une partie de ses droits légaux.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales incompatibles, dans le respect des règles impératives.